Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 57
Le jeudi 4 octobre 2001
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 4 octobre 2001
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président pro tempore étant au fauteuil.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'HONORABLE FRANCIS WILLIAM MAHOVLICH
HOMMAGE À L'OCCASION DU RETRAIT DU CHANDAIL NO 27 DES MAPLE LEAFS DE TORONTO
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, hier soir, plus de 19 000 supporters réunis au Air Canada Centre, à Toronto, ont applaudi alors que les Maple Leafs de Toronto entamaient la saison par un match qui les opposait aux Sénateurs d'Ottawa. Ce n'était pas seulement les équipes qu'ils acclamaient mais une des plus grandes légendes du hockey. Une bannière portant sa photo et ce puissant numéro 27 a été hissée au Air Canada Centre en l'honneur de notre collègue, Frank Mahovlich, connu comme le «grand M» parmi ses supporters et ceux qui le redoutaient.
Quand le sénateur Mahovlich a été nommé à cette Chambre il y a trois ans, les Canadiens se sont immédiatement demandé quel rôle une célèbre star de hockey et un homme d'affaires accompli comme lui allait jouer dans cette institution. Ma réponse alors fut la même que ma réponse aujourd'hui: un grand rôle.
Honorables sénateurs, Frank Mahovlich a joué un grand rôle dans cette Chambre, en comité et au sein des associations parlementaires. Fier de son pays et fier d'appartenir à cet endroit, il a fait de grands discours sur ce que nous faisons au Sénat et sur les questions nationales. Dans toutes les petites villes où il est allé au Canada, il a fait généreusement don de son temps et de sa bonne humeur aux Canadiens de tous âges, des plus jeunes aux plus vieux. Il leur serre la main, signe leur canne et leur montre en général son bonheur d'appartenir à ce pays qu'il aime et qu'il respecte.
Honorables sénateurs, nous adressons tous nos félicitations à Frank pour avoir maintenant sa bannière arborée au Air Canada Centre, à côté de celles de héros comme Syl Apps, Charlie Conacher et Tim Horton.
Son Honneur le Président: Je suis au regret de dire à madame le sénateur qu'elle a épuisé les trois minutes qui lui étaient allouées.
Le sénateur Fairbairn: Frank Mahovlich fait encore partie de notre équipe.
[Français]
LES AVANTAGES DE L'AMIANTE CHRYSOTILE
L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, les événements tragiques du 11 septembre dernier nous ont affectés et plusieurs de mes collègues se sont exprimés à ce sujet dans cette Chambre. Dans les semaines qui suivent la survenue d'un désastre de cette envergure, il est habituel de se demander s'il aurait été possible de sauver des vies en plus grand nombre dans un but constructif de planification pour l'avenir.
[Traduction]
La presse américaine a récemment publié que, d'après plusieurs experts, si des isolants à base d'amiante avaient été utilisés dans la construction du World Trade Center comme matériel ignifuge et pour l'isolation d'éléments en acier, les poutres de plancher et les poutres en acier auraient tenu jusqu'à quatre heures avant de fondre. Or, les charpentes métalliques de la tour un du World Trade Center n'ont résisté qu'une heure et 40 minutes et celles de la tour deux n'ont mis que 56 minutes avant de s'effondrer.
Comme les honorables collègues le savent sans doute, l'utilisation de l'amiante a cessé dans les années 70 suite à la diffusion de rapports signalant que des travailleurs de l'amiante étaient tombés malades à cause de fortes expositions aux fibres d'amiante. C'était sans doute vrai dans le passé étant donné les hauts niveaux d'exposition occupationnelle mesurés à l'époque. Toutefois, les temps ont changé et, aux niveaux d'exposition d'aujourd'hui, on n'a détecté aucun cas de morbidité ou de mortalité supérieure à la normale.
[Français]
De plus, il y a un dossier écrasant de preuves qui montrent une différence marquante de toxicité entre l'amiante amphibole utilisée autrefois et l'amiante chrysotile utilisée aujourd'hui. C'est ainsi que la présence d'amiante chrysotile dans l'air ambiant urbain ou dans les immeubles publics ne produit pas de maladies apparentes.
Honorables sénateurs, l'amiante chrysotile est une des ressources naturelles les plus précieuses de notre beau pays. On peut maintenant affirmer qu'elle est sécuritaire et qu'elle permet de sauver un grand nombre de vies dans les désastres comme celui que nous avons si tragiquement connu le 11 septembre.
(1340)
LE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES
L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, comme c'est le cas depuis 1992, le mois d'octobre est devenu l'occasion, pour les Canadiennes et les Canadiens, de célébrer le Mois de l'histoire des femmes.
Ce mois d'octobre constitue une occasion unique de mettre l'accent sur les contributions passées et présentes des femmes à la société canadienne. Les réalisations des femmes dans le patrimoine de notre pays ont souvent été sous-évaluées. De telles célébrations nous offrent l'occasion de prendre conscience de leur contribution.
Le thème du mois cette année est «Chapeau aux bénévoles canadiennes!». L'année 2001 a été proclamée par les Nations Unies «Année internationale des volontaires», et un tel choix a un double sens. En effet, c'est l'occasion idéale de souligner les importantes réalisations des bénévoles dans l'histoire du Canada, mais également de mettre à l'honneur toutes ces femmes qui, grâce au bénévolat, participent à l'évolution de notre société. C'est une marque de reconnaissance fortement méritée, car au Canada, 54 p. 100 des bénévoles sont des femmes. Plus de quatre millions de Canadiennes de 15 ans et plus participent à des activités bénévoles structurées.
La participation des femmes canadiennes au bénévolat ne date pas d'hier, qu'il s'agisse des femmes autochtones qui ont joué le rôle d'interprètes ou d'intermédiaires entre les entreprises de fourrure et les Autochtones, des religieuses qui se sont occupées de l'éducation d'orphelins et des hôpitaux, des femmes qui ont offert leurs services au cours des deux dernières guerres mondiales, des organisations féminines qui ont contribué au changement social et politique de notre pays.
Les Canadiennes n'ont cessé de jouer un rôle primordial en tant que bénévoles. Cette contribution doit être appréciée à sa juste valeur.
Le point culminant du mois d'octobre sera la journée du 18 octobre, journée commémorative de l'affaire «personne», qui représente une victoire décisive dans la lutte des Canadiennes pour l'égalité. On se rappellera que le dénouement de cette affaire nous a permis, à nous Canadiennes, d'obtenir le droit d'être nommées au Sénat et nous a ouvert la voie pour participer à d'autres aspects de la vie publique.
Honorables sénateurs, nous sommes ravies de partager avec vous le travail du Sénat, mais nous vous rappelons que nous partageons également le pouvoir de décision.
LA JOURNÉE MONDIALE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, le 5 octobre est la Journée mondiale des enseignantes et des enseignants. Cette année, le thème de la Fédération canadienne des enseignants et des enseignantes est «Enseigner, c'est bâtir l'avenir».
En tant que gardiens du système d'éducation au Canada, les enseignants et les enseignantes peuvent être les agents et les défenseurs de l'aménagement de notre société mondiale en un lieu où il fait bon vivre. Ils aident à façonner l'avenir. Les jeunes Canadiens et Canadiennes ne naissent pas avec les connaissances nécessaires pour participer à une société démocratique; c'est grâce à l'éducation des enseignants du Canada qu'ils peuvent les acquérir.
[Traduction]
Si nous voulons créer une société démocratique stable au cours du XXIe siècle, notre système d'éducation publique doit offrir une arène où les gens pourront se rencontrer et apprendre à vivre ensemble. Il est bon de savoir s'entendre pacifiquement, mais aller au-delà de la simple tolérance constitue une plus grande vertu encore. Cela exige non seulement le respect, mais aussi le partage de nos valeurs culturelles, religieuses et sociales. Grâce au partage, nous en arrivons à comprendre et à apprécier nos différences. Y a-t-il un meilleur endroit que nos salles de classe pour que les jeunes découvrent et apprécient la mosaïque que constitue le monde?
[Français]
Rien, en définitive, n'est plus important pour la qualité de l'éducation que la qualité de l'enseignement. Grâce aux enseignantes et aux enseignants du Canada, notre pays peut compter sur l'un des meilleurs systèmes d'éducation publique au monde.
LE CENTENAIRE DE LA MORT DE GIUSEPPE VERDI
L'honorable Marisa Ferretti Barth: Honorables sénateurs, nous célébrons cette année le centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, le père de l'opéra lyrique.
Suite aux événements récents, je pense que la musique fait du bien à tous.
Verdi a vu le jour à Roncole, dans la région Emilia Romagna. Il fut un compositeur renommé. Il a connu une vie triomphale, mais aussi une vie de souffrance. Dès son plus jeune âge, il démontre son grand talent pour la musique. Il poursuit ses études musicales avec Vincenzo Lavigna, compositeur et musicien à la Scala. Verdi présentera à ce même théâtre Oberto Conte di San Bonifacio, une oeuvre qui connut un succès honorable.
L'année suivante, son premier opéra, Un Giorno di Regno s'avère un fiasco total. Devant l'échec s'ajoutent des malheurs familiaux, la mort de son épouse et de leurs deux enfants. Durant cette période, il songe même à abandonner l'opéra.
Dès l'âge de 40 ans, Verdi est reconnu à travers le monde et tout particulièrement dans son pays d'origine, l'Italie, où il était adulé.
Il a composé 28 opéras. Pensons à Nabucco et Aïda qui fut, soit dit en passant, commandé pour les fêtes inaugurales du canal de Suez.
Que dire de sa trilogie Rigoletto, La Traviata et Il Trovatore, qui marque l'apogée d'une certaine tradition du romantisme. Magnifique!
De 1861 à 1865, Verdi s'implique activement dans la vie politique, d'abord à titre de représentant de Busseto au Parlement provincial, avant d'accéder au Parlement national. Plus tard, comme nous, il deviendra sénateur. Fait à souligner, Verdi et Marconi, deux Italiens de talent provenant de deux mondes totalement opposés, se sont retrouvés au Sénat italien. Alors qu'il était sénateur, Verdi a écrit la La Forza del Destino et Don Carlos.
C'est en 1899 qu'il fonda une maison de retraite pour les musiciens âgés, qu'il définit en fait comme sa plus belle oeuvre.
Verdi fut un illustre bénévole. Mais qui fondera une maison de retraite pour les sénateurs?
Le 21 janvier 1901, Verdi est terrassé par la maladie. Toute l'Italie est suspendue aux nouvelles: la mort de la reine Victoria, le 22 janvier, passera pour un événement mineur. C'est vous dire toute sa popularité. Verdi s'éteint le 27 janvier 1901. Plus de 200 000 personnes assisteront à ses funérailles. L'Italie a perdu un grand héros.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous rappeler que nous avons décidé dans notre Règlement et entre nous de nous en tenir strictement à 15 minutes pour les déclarations des sénateurs et à 3 minutes pour chaque sénateur. Je tiens à aviser le Sénat que je serai plus vigilant à l'avenir quant au respect de ces durées.
AFFAIRES COURANTES
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
PRÉSENTATION DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Jack Austin, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant:
Le jeudi 4 octobre 2001
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (anciennement intitulé le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure) a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le 15 mars 2001, à étudier la structure des comités du Sénat, demande respectueusement que la date de présentation de son rapport, initialement prévue pour le mercredi 31 octobre 2001 au plus tard, soit reportée au vendredi 15 février 2002 au plus tard.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN, c.p.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Austin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour à la prochaine séance.)
(1350)
RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION
PRÉSENTATION DU HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Richard H. Kroft, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:
Le jeudi 4 octobre 2001
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande l'adoption de crédits supplémentaires de 2 646 000 $ pour l'année financière 2001-2002. Étant donné que le Sénat a un report de 621 000 $ de 2000-2001, les fonds supplémentaires requis sont de 2 025 000 $.
Ces crédits sont demandés pour couvrir les déficits de fonctionnement des comités, pour verser les augmentations de salaire suite à la signature des conventions collectives et pour d'autres dépenses reliées aux ressources humaines.
Votre Comité tient à souligner que ces crédits indiqueront, à titre d'information, les dépenses estimatives qui seront imputées au crédit législatif suite au nouveau régime de rémunération des parlementaires.
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD H. KROFT
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
Le sénateur Kroft: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Sur la motion du sénateur Kroft, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
AVIS DE MOTION VISANT À DEMANDER L'AUTORISATION DE SE RÉUNIR À HUIS CLOS
L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 16 octobre, je proposerai:
Que, par dérogation au paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à tenir des réunions à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations explicites et délicates relativement à son ordre de renvoi du 1er mars 2001, afin d'étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général.
[Français]
LA FÊTE NATIONALE DES ACADIENS ET DES ACADIENNES
AVIS DE MOTION DÉDIANT UNE JOURNÉE DE RECONNAISSANCE
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse la date du 15 août comme la Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, soulignant ainsi la contribution du peuple acadien à la vitalité économique, culturelle et sociale du Canada.
[Traduction]
PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES
PÉTITIONS
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de présenter 206 pétitions portant la signature de 2 769 Canadiens priant instamment le Sénat d'adopter le projet de loi S-26, Loi sur les motomarines.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE SUR LES COMPTES PUBLICS—LES COMMENTAIRES CONCERNANT LE PROCESSUS DE CRÉATION DE LA FONDATION
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les comptes publics de 2000-2001 faisant l'objet du rapport de la semaine dernière de la vérificatrice générale. Dans son rapport, la vérificatrice générale s'est penchée sur la création de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable ainsi que sur les circonstances dans lesquelles elle s'est déroulée.
La vérificatrice générale a soulevé des préoccupations concernant la création de cette fondation au cours de l'exercice ayant précédé l'adoption de la loi à ce sujet.
Selon la vérificatrice générale, le transfert d'importants fonds publics, beaucoup plus importants que nécessaires, à la fondation avant que le Parlement n'ait approuvé l'initiative ou le financement était inapproprié.
La vérificatrice générale mentionne clairement qu'elle n'a pu trouver de raison décisive expliquant la hâte avec laquelle ce transfert a été effectué. Elle conclut en ces termes:
J'espère vivement qu'au cours du reste de mon mandat en tant que vérificatrice générale du Canada, je ne serai pas témoin d'une autre série d'événements de la sorte pour obtenir un résultat comptable souhaité.
Compte tenu de la critique formulée par la vérificatrice générale, dans quelle mesure le gouvernement peut-il donner l'assurance qu'une telle série d'événements ne se reproduira pas dans l'avenir?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, avant de répondre, je tiens à dire au sénateur Stratton qu'il a été fort agréable de travailler avec lui dans son rôle de chef adjoint de l'opposition au cours des deux dernières semaines. Bien que nous accueillions positivement le retour du sénateur Kinsella, il est toujours plaisant pour moi de travailler avec un collègue du Manitoba.
Pour ce qui est de sa sérieuse question concernant le rapport de la vérificatrice générale, cette dernière a clairement fait connaître ses sentiments très profonds dans cette affaire. Le gouvernement a adopté une position contraire. Toutefois, j'ose espérer que, eu égard à la mûre réflexion qui s'impose et aux questions sérieuses posées par les députés des deux côtés de la Chambre au sujet de ces interventions du gouvernement, ce dernier n'agira pas de nouveau d'une telle façon précipitée.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je suis sincèrement ravi du compliment et, si le sénateur Robichaud est dans les parages, je tiens à le remercier, ainsi que le leader du gouvernement au Sénat. J'ai trouvé cela à la fois amusant, intéressant et passablement édifiant, mais je reprendrai mon rôle habituel.
Je remercie madame le ministre de sa réponse, car on se sent mal à l'aise de savoir que tout cet argent est octroyé sans qu'il y ait obligation d'en rendre compte. Cet argent n'a même pas à être rendu au gouvernement si la fondation est liquidée. Voilà une autre question qui devrait nous préoccuper car on devrait rendre des comptes aux Canadiens. Je suis très reconnaissant qu'on nous ait assuré que ces préoccupations seront transmises à qui de droit, de même, je l'espère, que la question de la non-restitution des fonds inutilisés. Cette question me paraît des plus préoccupantes.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, comme le sait l'honorable sénateur, la loi est en vigueur et, de ce fait, des structures de reddition de comptes sont clairement en place. Je puis cependant assurer au sénateur que les avis exprimés ici par les sénateurs des deux côtés de la Chambre ont été transmis à mes collègues ministériels.
(1400)
L'ENVIRONNEMENT
LE RAPPORT DE LA COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE—LES INITIATIVES DU GOUVERNEMENT
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur le rapport de vérification de la commissaire à l'environnement. La commissaire a soulevé de graves questions concernant le rôle du gouvernement fédéral dans la protection du bassin des Grands Lacs et en ce qui concerne la santé, le bien-être et la prospérité de la moitié de la population canadienne.
Premièrement, la commissaire à l'environnement et au développement durable indique que le gouvernement est en train de perdre la capacité scientifique fondamentale dont il a besoin pour pouvoir tenir ses engagements dans des domaines où il était autrefois actif. Par exemple, le gouvernement ignore si la qualité de l'eau potable est conforme à ses propres lignes directrices nationales en matière de salubrité; la politique d'exportations en vrac du gouvernement est incomplète; et le Canada ne tient pas ses engagements internationaux. Sur les 17 sites hautement contaminés qui ont été désignés en 1985 comme devant être assainis, 16 ne le sont toujours pas. Par ailleurs, le financement diminue. Les ministères fédéraux devaient recevoir 125 millions de dollars pour les programmes d'assainissement des Grands Lacs, mais à ce jour, le gouvernement n'a alloué que 12 p. 100 des fonds à des programmes à court terme et disparates, au lieu d'affecter l'argent à une stratégie cohérente. Hier, j'ai soulevé la question des déchets agricoles.
Madame le ministre m'a répondu hier que nous devions travailler avec les provinces, mais la commissaire à l'environnement a ciblé certaines responsabilités clés du gouvernement fédéral. Il serait utile pour nous et pour les Canadiens d'avoir certains éclaircissements sur ces questions. Je sais que le financement a diminué en raison des compressions budgétaires, notamment.
Qu'entend faire le gouvernement pour remédier à cette énorme crise imminente? J'aimerais savoir ce qu'en pense le leader du gouvernement.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement a nommé des commissaires en attendant d'eux le genre de déclarations franches qu'a faites cette semaine la commissaire à l'environnement et au développement durable. C'est la raison pour laquelle le ministre Anderson a bien accueilli le rapport de la commissaire et pourquoi il a jugé bon de souligner que, pour la première fois, elle s'est attardée à une question précise, à savoir l'écosystème des Grands Lacs et du Saint-Laurent qui constitue, comme le savent les honorables sénateurs, un domaine de compétence extrêmement complexe, dont nous avons partiellement traité hier.
L'engagement envers le développement durable et la conservation fait partie de l'approche coordonnée du gouvernement concernant l'écosystème, et la mise en oeuvre des trois phases du plan d'action concernant le fleuve Saint-Laurent offre un exemple des mesures prises par le gouvernement.
La commissaire a effectivement formulé un certain nombre de critiques, mais elle a aussi, comme l'a fait la vérificatrice générale, félicité le gouvernement pour ce qu'il fait de bien. Ces rapports critiques sont nécessaires. Ils sont également utiles parce qu'ils poussent le ministère de l'Environnement à agir et à trouver des solutions.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, je remercie le leader de sa réponse.
Il y a trois choses à retenir. La première est la capacité scientifique. Cette question a été réglée dans d'autres domaines, par exemple la recherche médicale, mais elle n'existe plus dans ce cas-ci. Le docteur David Schindler et d'autres spécialistes de la question de l'eau me l'ont confirmé. Il y a aussi les 125 millions de dollars, la question des déchets agricoles, qui constitue une bombe à retardement prête à exploser, et, enfin, les 17 sites contaminés. Ce sont là des questions précises. Il serait utile que le leader du gouvernement au Sénat puisse examiner ces quatre sujets et nous informer des intentions du gouvernement à leur égard.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je peux fournir maintenant certains de ces renseignements à l'honorable sénateur. Par exemple, en ce qui concerne le rétablissement de l'écosystème des Grands Lacs et du Saint-Laurent, qui est une responsabilité partagée, je peux dire qu'on a mis en oeuvre plus de 60 p. 100 des mesures nécessaires pour rétablir une bonne utilisation du milieu aux 16 autres sites préoccupants. Bien sûr, la tâche n'est pas terminée, il en reste 40 p. 100. Mais 60 p. 100, c'est plus de la moitié de l'objectif fixé.
Depuis 1998, on a réduit de 90 p. 100 les substances toxiques liquides provenant des 50 usines les plus polluantes qui longent le Saint-Laurent et on a protégé plus de 130 000 hectares d'habitats naturels le long du fleuve, de sorte qu'on a dressé des plans de rétablissement pour 22 espèces de plantes et d'animaux.
Conformément à l'Accord Canada-Ontario, les décharges de substances toxiques persistantes de catégorie 1 ont été réduites de plus de 70 p. 100. On poursuit actuellement les objectifs précis que l'on a fixés concernant les sites auxquels l'honorable sénateur a fait allusion.
Pourrions-nous faire plus vite? Je vais encourager mon collègue à le faire.
LE SÉNAT
LE STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE PARLEMENTAIRE
L'honorable Willie Adams: Honorables sénateurs, il m'arrive rarement de déplorer ce qui se passe au Sénat. Cependant, il fera bientôt froid et c'est difficile d'avoir une place de stationnement derrière l'édifice du Centre. J'ignore quelle est la règle à suivre, mais des sénateurs ont demandé au président du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration d'examiner la situation. Certains sénateurs dont les bureaux se trouvent dans l'édifice Victoria ont deux places pour garer leur voiture. Il y a une navette toutes les cinq minutes entre l'édifice Victoria et l'édifice du Centre. Le président du Comité de la régie interne pourrait-il expliquer comment s'applique le règlement concernant l'aire de stationnement derrière l'édifice du Centre?
L'honorable Richard H. Kroft: Je remercie l'honorable sénateur de sa question. C'est un sujet qui préoccupe des sénateurs depuis quelques mois, à mesure qu'avancent les travaux projetés. Je ne suis pas en mesure maintenant de décrire la situation en détail. Les honorables sénateurs sauront qu'à la suite de discussions ardues qui ont duré tout l'été, nous en sommes venus à une solution entièrement satisfaisante et les honorables sénateurs n'auront pas à craindre les problèmes de stationnement quand le froid viendra.
Le sénateur Adams: Honorables sénateurs, j'ai une autre question à poser. Il y a des sénateurs qui n'ont pas d'automobile à Ottawa. J'ai entendu dire que certains d'entre eux ont mis leur place de stationnement à la disposition de leurs assistants ou de leurs secrétaires. Est-ce exact?
Le sénateur Kroft: Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Je vais voir.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATION DU RÉTABLISSEMENT AGRICOLE DES PRAIRIES SUR LA SÉCHERESSE DANS LES PROVINCES DES PRAIRIES
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Aujourd'hui, l'Administration du rétablissement agricole des Prairies a rendu public son rapport sur la sécheresse qui sévit en Saskatchewan, en Alberta et dans certaines régions du Manitoba. Nous avons appris que les précipitations de cette année ont été les plus faibles de l'histoire, depuis que l'on tient des registres à cet effet. Nous savons que le ministre s'est rendu là-bas au milieu de l'été, avant que les cultures soient à maturité. Puisque les moissons sont faites et que nous connaissons les conséquences de cette sécheresse dévastatrice, est-ce que le gouvernement compte dépêcher le ministre ou certains ministres du Cabinet dans les régions dévastées par la sécheresse dans les Prairies afin de réévaluer la situation?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur le sait, le ministre de l'Agriculture s'est déjà rendu dans les zones dévastées par la sécheresse et a fait rapport à ses collègues du Cabinet. Je ne sais pas ce qu'il compte faire maintenant. Je sais que les formulaires de demande d'indemnisation provisoire en vertu du Programme canadien du revenu agricole ont été distribués cette semaine. Le gouvernement presse ceux qui auront un manque à gagner de ne pas tarder à faire leur demande. Je sais qu'on procède à une évaluation de l'état des terres cultivables, depuis la fin des moissons. L'Administration du rétablissement des Prairies y participe, d'ailleurs.
(1410)
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, il me semble important que le ministre de l'Agriculture revoie la situation. Lors de son passage dans l'Ouest, au milieu de l'été, il a déclaré qu'il attendrait et qu'il verrait ensuite, mais à ce moment-là, la réponse était plutôt négative. Maintenant que les récoltes ont été effectuées, madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle disposée à dire au Cabinet, au premier ministre et au ministre de l'Agriculture qu'il faut se rendre compte de la gravité de la situation?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je vais certainement transmettre le message de mon honorable collègue. J'espère également que nous obtiendrons très rapidement des chiffres concernant les réclamations s'inscrivant dans le programme d'assurance-récolte. Nous allons également avoir une meilleure compréhension des montants puisés dans le compte du CSRN, dans lequel 1,3 milliard de dollars sont disponibles. Les chiffres n'ont pas encore été communiqués, mais nous espérons qu'ils le seront sous peu.
[Français]
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
ADOPTION DE LA MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je désire vous informer que des discussions entre le gouvernement et les représentants du parti de l'opposition ont mené à une entente relative au projet de loi C-11. Les sénateurs siégeant comme indépendants ont aussi été consultés.
L'honorable Marcel Prud'homme: Ont été informés.
Le sénateur Robichaud: Le terme «informés» est préférable, j'en conviens.
Honorables sénateurs, je propose:
Que, conformément à l'article 38 du Règlement relativement au projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, au plus tard à 17 heures, mercredi le 31 octobre 2001, toutes délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant 30 minutes pour que le vote ait lieu à 17 h 30.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
[Traduction]
Le sénateur Prud'homme: Cela ne peut faire l'objet d'un débat, mais je ne suis pas d'accord.
Son Honneur le Président: Cette motion ne peut faire l'objet d'un débat, honorables sénateurs.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Prud'homme: Non.
Son Honneur le Président: Avec dissidence?
Le sénateur Prud'homme: Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
PROJET DE LOI SUR LA SANCTION ROYALE
DEUXIÈME LECTURE
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement) propose: Que le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, qu'il me soit permis tout d'abord cet après-midi de remercier mon collègue, le sénateur John Lynch-Staunton, de sa coopération et du solide leadership dont il a fait preuve.
C'est pour moi un plaisir d'amorcer le débat sur le projet de loi S-34, loi qui porte sur la sanction royale donnée par le Gouverneur général, au nom de la reine, aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.
[Français]
J'ai l'honneur d'aviser cette Chambre que:
Son Excellence la Gouverneure générale a été informée de la teneur de ce projet de loi et consent, dans la mesure où il pourrait toucher les prérogatives de Sa Majesté, à l'étude par le Parlement d'un projet de loi intitulé «Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement».
[Traduction]
Les honorables sénateurs et les membres de l'autre Chambre discutent depuis longtemps de la modernisation de la procédure de sanction royale. En 1983, le Sénat a lancé un débat sur les formules susceptibles de remplacer la procédure par laquelle le Gouverneur général, au nom de la reine, donne sa sanction aux projets de loi adoptés par les deux Chambres du Parlement. En 1985, le Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, comme il s'appelait alors, a publié son quatrième rapport recommandant une modification de la procédure de sanction royale. En 1985 toujours, à l'autre Chambre, le rapport du comité McGrath sur le Règlement a recommandé la simplification de la sanction royale.
En 1988, un projet de loi sur la modernisation de la sanction royale a été présenté au Sénat par le sénateur Murray, qui était alors le leader du gouvernement au Sénat. La même année, le chef de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, a présenté un projet de loi semblable.
Le projet de loi a été étudié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui y a apporté un certain nombre d'amendements. Le projet de loi, dans sa version modifiée par le comité, a été présenté de nouveau au début de l'année par le sénateur Lynch-Staunton.
Mardi dernier, grâce à l'obligeance du sénateur Lynch-Staunton, j'ai présenté au Sénat un projet de loi qui est semblable au sien, à quelques détails d'ordres technique et rédactionnel près. C'est de cette mesure que je vous entretiens aujourd'hui.
Comme je l'ai souligné, le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui est le résultat de l'étude approfondie effectuée par les sénateurs et des recommandations qu'ils ont formulées. Le projet de loi porte sur le processus de mise en oeuvre de l'étape finale de notre processus législatif et il est donc normal que les sénateurs du parti au pouvoir et de l'opposition aient appuyé cette initiative, mais je dois préciser que les sénateurs de l'opposition ont fait pencher la balance.
Je félicite tous les sénateurs de leur travail et de l'attention qu'ils ont portée à la question de la sanction royale. Sans leurs efforts et les qualités de chef du sénateur Lynch-Staunton et d'autres, comme le sénateur Murray et le sénateur Frith, le projet de loi n'en serait pas rendu où il est maintenant.
Le projet de loi S-34 est fondé sur deux principaux éléments: tout d'abord, il préserve l'importante tradition que constitue la cérémonie de la sanction royale en exigeant qu'on en tienne une par année, au cours de chaque session de la législature, ce qui touche le premier projet de loi de crédits de chaque session. Deuxièmement, il permet l'octroi de la sanction royale par déclaration écrite.
Les dispositions du projet de loi portent sur les procédures et elles visent tout simplement la manière de signifier la sanction royale. La Gouverneure générale ou son remplaçant continuera d'exercer la prérogative royale de sanction, soit au Sénat lorsque la sanction royale a lieu au cours d'une cérémonie, soit par déclaration écrite transmise aux Présidents des deux Chambres du Parlement. Ces deux façons de faire respectent la convention qui veut que les trois éléments constitutifs du Parlement, la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes, soient inclus dans la cérémonie de la sanction royale.
Honorables sénateurs, le Canada est le seul pays du Commonwealth qui observe encore régulièrement, bien qu'elle prenne du temps, la cérémonie traditionnelle de la sanction royale et qui n'a pas d'autre procédure à cet égard. Les dispositions du projet de loi S-34 s'appuient sur des modifications apportées par d'autres pays qui partagent notre héritage parlementaire. Le Royaume-Uni a adopté en 1967 une mesure permettant que la sanction royale se fasse au moyen d'une déclaration écrite. En Australie, le Gouverneur général signifie habituellement qu'il a donné la sanction aux projets de loi au moyen d'un message au Président de la Chambre des représentants et au Président du Sénat.
Plusieurs provinces canadiennes ont elles aussi recours au message par écrit. En Ontario, en 1973, par un accord entre tous les partis, l'assemblée législative a abandonné la formalité de convoquer le lieutenant-gouverneur pour donner la sanction royale. Sauf en certaines occasions spéciales, le lieutenant-gouverneur de l'Ontario donne maintenant la sanction royale dans ses bureaux de Queens' Park. Le Québec utilise lui aussi la procédure écrite, qui a lieu dans les bureaux du lieutenant-gouverneur.
Le fait que d'autres pays du Commonwealth et plusieurs provinces canadiennes permettent que la sanction royale se fasse au moyen d'une déclaration écrite montre que le projet de loi S-34 a un caractère purement procédural et ne modifie pas l'exigence constitutionnelle relative à la sanction royale ni ne diminue en rien la fonction et les prérogatives du Gouverneur général.
Aux termes de l'article 55 de La Loi constitutionnelle de 1867, lorsqu'un projet de loi voté par les Chambres du Parlement est présenté au Gouverneur général pour la sanction royale, le Gouverneur général doit déclarer à sa discrétion s'il le sanctionne. À propos de la prérogative royale, voici ce qu'on peut lire dans les débats du Parlement du Royaume-Uni:
(1420)
Voici ce qu'a déclaré à la Chambre des lords, en 1967, le grand chancelier, lord Gardiner, au sujet du projet de loi du Royaume-Uni visant à autoriser la sanction royale par déclaration écrite:
Le projet de loi [...] ne change rien à la prérogative; il ne change rien à la sanction royale donnée en personne [...]. Il ne fait qu'offrir une [...] méthode plus simple, non seulement pour donner la sanction royale, mais aussi pour la déclarer aux deux Chambres.
En 1967, à la Chambre des communes de Westminster, M. Anthony Buck a déclaré:
Il semble que le projet de loi ne limite pas la prérogative royale; en réalité, il ne fait que l'étendre quelque peu, en présentant une autre façon de le signifier à la Chambre [...]
Honorables sénateurs, j'ai déclaré au début de mon intervention que la Gouverneure générale a consenti à ce que ce projet de loi soit étudié. Je cite encore une fois une déclaration que lord Gardiner a faite en 1967, au cours de l'étude du projet de loi sur la sanction royale:
Habituellement, nous ne légiférons pas sur une question qui touche ou qui risque de toucher la prérogative sans demander au préalable le consentement de Sa Majesté.
J'ai déjà dit que le gouvernement partage l'opinion de lord Gardiner selon laquelle autoriser la sanction royale par déclaration écrite ne touche aucunement la prérogative royale.
Comme le dit l'ouvrage classique de Dicey intitulé The Law of the Constitution, la pratique parlementaire, la politesse et la civilité veulent depuis longtemps qu'on obtienne le consentement royal avant l'étude de tout projet de loi qui risquerait de toucher la prérogative ou l'intérêt royal, que le projet de loi porte ou non sur la prérogative. Conformément à cette pratique, le gouvernement a demandé et obtenu le consentement royal et a déclaré dans cette Chambre que ce consentement permettait d'étudier le projet de loi S-34.
Tout comme la loi du Royaume-Uni autorisant la sanction royale par déclaration écrite, le projet de loi S-34 ne précise pas les détails de procédure. Vu l'importance de cette étape du processus législatif, j'ai demandé à mes collaborateurs de consulter le Bureau de la Gouverneure générale, le Bureau des greffiers et le personnel de la Chambre des communes au sujet de l'élaboration d'une méthode de déclaration écrite qui respecterait les attributions des personnes intéressées.
Honorables sénateurs, je termine mon résumé des raisons pour lesquelles il conviendrait d'appuyer ce projet de loi. D'abord, il s'agit d'un projet de loi équilibré et non sectaire, qui s'inspire des travaux et du soutien des sénateurs des deux côtés de cette Chambre. Encore une fois, je remercie particulièrement le sénateur Lynch-Staunton de ses efforts, qui ont mené à la présentation de ce projet de loi.
Deuxièmement, en octroyant la sanction royale par déclaration écrite, on interrompra moins fréquemment les travaux des parlementaires, tout en faisant en sorte que la cérémonie de la sanction royale reste une tradition spéciale et actuelle du Parlement.
Troisièmement, le projet de loi nous permet de relever le défi auquel nous ferons face lorsque les Chambres du Parlement se réuniront dans des édifices différents pendant au moins les huit ans que dureront les travaux de rénovation de l'édifice du Centre. Il sera alors plus difficile et laborieux de prendre les dispositions pour la tenue de la cérémonie traditionnelle, notamment lorsque le temps n'est pas clément. Le sénateur Lynch-Staunton a dit que, ne serait-ce que pour cela, il faut considérer sérieusement l'adoption d'un projet de loi sur la modernisation des modalités d'octroi de la sanction royale.
Quatrièmement, la déclaration écrite réduira le fardeau que la cérémonie impose à la Gouverneure générale et aux juges de la Cour suprême qui agissent comme ses adjoints.
Cinquièmement, le projet de loi cadre parfaitement avec notre projet plus vaste, qui consiste à moderniser et à rationaliser la procédure parlementaire et à faire en sorte que notre Règlement et nos modalités de fonctionnement répondent aux besoins des honorables sénateurs et de l'ensemble des Canadiens.
Sixièmement, le projet de loi s'inspire de l'usage en vigueur dans d'autres pays du Commonwealth et dans les provinces qui utilisent cette façon de procéder.
Septièmement, en adoptant ce projet de loi, les sénateurs montreront qu'ils peuvent travailler ensemble dans l'intérêt des parlementaires, tant de cette Chambre que de l'autre endroit.
Après deux décennies d'étude et de débat, je crois que le moment est venu d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Mon collègue du Cabinet, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, est prêt à soumettre le projet de loi à l'autre endroit une fois qu'il aura été examiné au Sénat, mais j'ai demandé expressément que cette mesure législative soit d'abord présentée ici, parce qu'elle a surtout des répercussions sur nous, notre travail et notre planification.
Honorables sénateurs, je vous invite à appuyer sans tarder l'adoption du projet de loi, de manière à ce qu'il puisse être renvoyé à l'autre endroit et que nous puissions enfin clore le débat sur cette question.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, mes observations se résument mot pour mot à celles d'un membre hautement respecté du pouvoir judiciaire dont les avis sont reconnus tant pour leur caractère succinct que pour leur teneur. Plus souvent qu'autrement, lorsqu'on lui demande son avis sur une opinion soumise par un collègue, il écrit «J'approuve».
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carstairs, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.)
[Français]
LE SÉNAT
MOTION CONCERNANT L'AUDITION DE HAUTS FONCTIONNAIRES EN COMITÉ PLÉNIER—LE PROCESSUS D'ACQUISITION D'HÉLICOPTÈRES MARITIMES—LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Finestone, c.p.:
Que, le jeudi 4 octobre 2001 à 15 heures, le Sénat se forme en comité plénier afin d'accueillir des hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour la tenue d'une séance d'information au sujet du processus d'acquisition d'hélicoptères maritimes.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois qu'il serait de mise d'informer le Sénat que les membres des deux côtés de cette Chambre sont encore en discussion afin de déterminer la date à laquelle le Sénat se formera en comité plénier pour le débat au sujet de l'acquisition d'hélicoptères maritimes. La date initialement proposée était le 4 octobre 2001, aujourd'hui, et, bien sûr, cette séance n'aura pas lieu. Dès qu'une date sera déterminée, j'en aviserai tous les honorables sénateurs afin qu'ils puissent se préparer en conséquence.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
[Traduction]
RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION
ADOPTION DU HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Richard H. Kroft propose: Que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends quelques minutes pour expliquer le contenu du rapport. Ce document découle des recommandations du sous-comité sur les finances et les budgets du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, formé des sénateurs Furey, Doody et Stollery.
Le sous-comité a siégé le 19 septembre afin d'examiner la proposition concernant le Budget supplémentaire des dépenses. Le Comité de la régie interne a analysé les recommandations du sous-comité le 25 septembre et le 4 octobre. Les crédits du Budget supplémentaire des dépenses sont demandés pour couvrir les déficits de fonctionnement des comités, pour verser les augmentations de salaire et pour d'autres dépenses liées aux ressources humaines. Le Budget supplémentaire des dépenses se chiffre à 2,6 millions de dollars en dépenses votées, ce qui représente une augmentation de 4,7 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses pour 2001-2002, qui totalise 56,5 millions de dollars. En tenant compte du report, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis se chiffrent à 2 025 000 $, soit une augmentation de 3,6 p. 100.
Je précise qu'un Budget supplémentaire des dépenses doit inclure, à des fins d'information, les dépenses prévues au titre des crédits législatifs. Cela signifie que les changements apportés à la rémunération des parlementaires seront rendus publics et montreront une augmentation de 1,8 million de dollars dans les dépenses législatives. Les dépenses législatives liées à l'augmentation de la rémunération représentent un ajout de 3,2 p. 100 au Budget principal des dépenses pour 2001-2002.
En résumé, notre Budget supplémentaire des dépenses représente une augmentation de 7,9 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses.
(1430)
Permettez-moi de signaler que la Chambre et la Bibliothèque du Parlement profiteront toutes les deux du processus du budget supplémentaire. La plupart des ministères qui ont besoin de crédits supplémentaires font une demande dans le cadre du premier Budget supplémentaire des dépenses de l'année. Il convient de présenter une demande dans le cadre du processus d'établissement du premier budget supplémentaire, devant être déposé le 1er novembre, afin de permettre au Sénat d'aller de l'avant dans de nombreux domaines, y compris la formation et les travaux de nos comités.
Enfin, je rappelle que, si nous voulons respecter le délai d'impression, les recommandations du comité doivent être approuvées par le Sénat aujourd'hui, puisque nous ne siégerons pas durant la semaine du 8 au 12 octobre.
Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer l'adoption de ce rapport.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L'ÉTAT DU PROGRAMME D'AIDE JURIDIQUE
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir une aide juridique satisfaisante, tant au criminel qu'au civil.—(L'honorable sénateur Hubley).
L'honorable Elizabeth Hubley: Honorables sénateurs, je suis ravie de pouvoir poursuivre aujourd'hui mon intervention sur l'interpellation du sénateur Callbeck en ce qui concerne la situation de l'aide juridique au Canada. Encore une fois, je tiens à féliciter le sénateur Callbeck d'avoir soulevé cette question importante et d'avoir fait ressortir les injustices et les lacunes du système actuel.
Comme l'honorable sénateur en a si bien fait la preuve, l'aide juridique au Canada ne prend pas vraiment la forme d'un système national, mais plutôt d'un ensemble de programmes et de services disparates qui varient énormément d'une province à l'autre. L'incohérence s'explique par les différentes règles régissant l'accès à l'aide juridique ainsi que le niveau de financement accordé par le gouvernement fédéral et les provinces, dans chaque province et territoire, à l'aide juridique. Le gouvernement fédéral a délaissé petit à petit le financement qu'il accordait aux programmes d'aide juridique au criminel et veille désormais à ce que les sommes auparavant réservées exclusivement au titre des services d'aide juridique au civil soient versées dans le cadre plus général du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Le résultat, honorables sénateurs, pour les petites provinces comme l'Île-du-Prince-Édouard, c'est que les services d'aide juridique sont chroniquement sous-financés et ne répondent pas aux besoins des Canadiens à faible revenu, notamment. Autrement dit, les gens que l'aide juridique est censée soutenir n'ont souvent pas accès aux services, lesquels devraient, j'en ai l'intime conviction, être accessibles à tous les citoyens à titre de droit fondamental. Tous les Canadiens, quelle que soit leur situation économique, devraient avoir le droit d'être représenté en justice. Ils devraient tous avoir accès à un procès juste. Ils devraient avoir le droit de demander et d'obtenir justice. Qu'y-t-il de plus fondamental dans notre système de démocratie? C'est une chose de concevoir un droit, ou de supposer qu'il existe, et c'en est une autre de le faire garantir par la loi.
L'article de la Charte des droits et libertés sur le droit à l'égalité prévoit que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. En outre, l'article 7 et l'alinéa 11d) accordent, semble-t-il, à chacun le droit d'être présumé innocent et celui de ne pas être privé de la vie, de la liberté et de la sécurité, sauf par suite d'un procès équitable. De plus, le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, dont le Canada est signataire, stipule sans équivoque que quiconque est accusé d'un acte criminel a le droit à une aide juridique gratuite.
Cette convention internationale, aussi noble soit-elle, n'est pas applicable au Canada. La signification et les répercussions de notre Charte des droits et libertés dans le domaine de l'aide juridique ne sont pas claires. Les Canadiens à faible revenu et désavantagés ont-ils le droit à une représentation juridique financée par le gouvernement dans les procès au criminel? Les cours d'appel provinciales qui ont examiné la question semblent être d'avis que la Charte garantit indirectement une telle chose, mais la Cour suprême du Canada tarde à prendre position. Heureusement, les feuilles de thé juridiques commencent à prendre forme.
En 1999, la Cour suprême du Canada s'est prononcée en faveur d'une mère de famille néo-brunswickoise démunie, à qui l'aide juridique gratuite avait été refusée lorsqu'elle avait voulu se battre pour conserver la garde de ses enfants. Ce jugement a eu des répercussions d'un bout à l'autre du pays. Il est aujourd'hui fort peu probable que l'aide juridique en matière civile soit jamais refusée dans les affaires concernant la protection d'un enfant.
Honorables sénateurs, il n'est pas gai d'être pauvre. Dans toutes les provinces et toutes les régions, des Canadiens gagne-petits luttent au quotidien pour assurer leur survie et celle des leurs. Il s'agit de mères monoparentales, d'enfants, de personnes handicapées, de nouveaux immigrants, d'autochtones, de chômeurs, d'assistés sociaux, et des nombreux Canadiens que nous classons dans la catégorie des travailleurs économiquement faibles. Ces personnes, pour la plupart d'entre elles, comptent de très près sur la loi et sur l'administration et la réglementation gouvernementales pour les nécessités courantes. À ce titre, elles sont non seulement démunies, mais également impuissantes.
Nous demandons beaucoup à nos pauvres et à nos démunis. Nous nous attendons à ce qu'ils soient constamment à la recherche d'un emploi s'ils touchent des indemnités de chômage, même si les possibilités d'emploi sont parfois inexistantes. Nous attendons des assistés sociaux qu'ils se plient à d'innombrables règles et réglementations et, souvent, nous nous immisçons dans leur vie privée pour leur apporter une assistance non sollicitée, les privant ainsi de leur liberté et de leur indépendance.
Honorables sénateurs, je ne suis pas d'avis que nous puissions exiger des pauvres et des démunis qu'ils assurent leur propre défense devant les tribunaux, ou que nous puissions leur refuser l'accès à la justice. Pourtant, du fait de règles d'admissibilité plus strictes et de la réduction du financement de l'aide juridique un peu partout au Canada, cela se produit régulièrement. Les conséquences en sont souvent désastreuses, pour l'individu comme pour le système de justice.
Honorables sénateurs, notre système de justice criminelle est un système accusatoire de par sa nature. Le gouvernement dépense des sommes énormes pour que les personnes accusées d'infractions criminelles soient traduites en justice. Mon époux a été procureur de la Couronne pendant des années, et je sais que sans représentation juridique, la balance de la justice favorise inévitablement la Couronne ou l'État et que, dans la plupart des cas, les personnes qui font face à des accusations criminelles qui essaient d'assurer elles-mêmes leur défense sont vouées à perdre leur cause.
Dans le rapport intitulé «L'aide juridique et les pauvres» qu'il a publié en 1995, le Conseil national du bien-être social décrit ainsi le problème:
Une affaire fort simple peut se révéler extrêmement complexe, et les milieux policier et judiciaire sont si intimidants pour le non-initié que même un suspect intelligent et bien renseigné qui fait face à des accusations criminelles sans l'aide d'un avocat peut être reconnu coupable d'un acte qu'il n'a pas commis. Dans la plupart des poursuites criminelles, l'accusé est pauvre et peu instruit, et il ne comprend guère ou pas du tout ce qui se passe.
Bien que l'accès à des services d'aide juridique en matière pénale soit essentiel, il reste que la plupart des Canadiens à faible revenu n'ont jamais été aux prises avec la loi et qu'ils n'auront jamais besoin de recourir à ces services, fort heureusement. Nombre de personnes démunies et défavorisées auront besoin des services d'aide juridique en matière civile, toutefois, dans des litiges locataires-propriétaires, des fraudes contre le consommateur, des problèmes financiers et une foule d'autres questions. La majorité des demandeurs d'aide juridique en matière civile sont des femmes qui souhaitent régler des litiges relevant du droit de la famille. Le plus grand échec de l'aide juridique est peut-être son incapacité à répondre aux besoins des familles aux prises avec un litige portant sur la garde des enfants ou leur pension alimentaire.
(1440)
Dans ma propre province, honorables sénateurs, les femmes qui veulent faire changer la pension alimentaire versée pour un enfant sont souvent obligées de se présenter devant les tribunaux sans assistance juridique professionnelle. Comme l'indiquait le juge en chef Norman Carruthers, de l'Île-du-Prince-Édouard, la cour fait de son mieux pour faciliter ce type d'autoreprésentation, mais le système d'aide juridique en matière civile est un véritable bourbier, et les femmes qui éprouvent des difficultés financières et familiales ne reçoivent pas l'aide dont elles ont besoin.
Le sénateur Callbeck a souligné les insuffisances financières des programmes d'aide juridique en matière civile existants, de même que leur manque de cohérence d'une province à l'autre. Je ne vais donc pas m'attarder là-dessus. Toutefois, j'insisterai sur le fait que les fonds consacrés par le gouvernement fédéral aux programmes et aux services d'aide juridique ont diminué au cours de la dernière décennie.
Malheureusement, le mode de financement a changé également. Ces services essentiels sont maintenant en concurrence avec une myriade d'autres priorités provinciales en matière de dépenses dans la santé et l'éducation. Cela est extrêmement regrettable.
Honorables sénateurs, je fais appel aujourd'hui aux gouvernements fédéral et provinciaux pour qu'ils renouvellent leur engagement à l'égard de l'aide juridique pour les Canadiens. Je sais que l'honorable Anne McLellan a annoncé son intention d'examiner les questions plus générales d'aide juridique en matière civile, dont les besoins d'assistance juridique des Canadiens défavorisés dans des causes civiles et criminelles. Une étude fédérale-provinciale est en cours à ce sujet. J'espère sincèrement qu'au terme de cette étude, on augmentera le financement et la portée de l'aide juridique.
Honorables sénateurs, bon nombre d'entre nous s'inquiètent avec raison de l'éventualité d'un système de santé à deux vitesses au Canada: un système pour les riches et un système pour les pauvres. Nous faisons de notre mieux pour protéger l'universalité de notre régime d'assurance-maladie. Cependant, je crains que nous soyons en danger de créer un autre système à deux vitesses au Canada, un système qui, à mon avis, portera ombrage à nos droits constitutionnels et démocratiques fondamentaux. Nous n'avons pas besoin d'un système de justice à deux vitesses qui fasse preuve de discrimination à l'égard des plus démunis. Notre mission nationale est plus grande que cela. Nos idéaux sont plus nobles. Notre Charte des droits et libertés exige plus de la part de nos gouvernements.
Je conclurai en louant encore une fois le sénateur Callbeck pour avoir abordé cette question importante. J'encourage les autres sénateurs à participer à la discussion.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Chalifoux, le débat est ajourné.)
LE SYSTÈME NATIONAL DE DEFENSE ANTIMISSILES DES ÉTATS-UNIS
MOTION RECOMMANDANT QUE LE GOUVERNEMENT N'APPUIE PAS SON DÉVELOPPEMENT—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, c.p.:
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada évite de participer et d'aider au développement d'un système national de défense antimissiles (NMD) qui irait à l'encontre des obligations juridiques inscrites dans le Traité sur les missiles antimissiles balistiques, lequel est la pierre angulaire de la stabilité stratégique et un important fondement des efforts internationaux faits en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires depuis près de 30 ans;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que la teneur de la motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité pour étude et rapport au Sénat.—(L'honorable sénateur Forrestall).
L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je ne suis pas prête à parler de cette question aujourd'hui. Cependant, j'aimerais que le Sénat poursuive ce débat plus tard parce qu'il est important, particulièrement après les événements du 11 septembre.
(Sur la motion du sénateur Wilson, le débat est ajourné.)
DÉFENSE ET SÉCURITÉ
AUTORISATION DONNÉE AU COMITÉ D'EXAMINER LES SOINS DE SANTÉ OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS ET D'UTILISER LA DOCUMENTATION RECUEILLIE DURANT LA SESSION PRÉCÉDENTE
L'honorable Jack Wiebe, au nom du sénateur Meighen et conformément à l'avis donné le 3 octobre 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité soit autorisé à examiner, pour ensuite en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question dans la deuxième session de la trente-sixième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 30 juin 2002;
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 octobre 2001, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 16 octobre 2001, à 14 heures.)